Deux ans après l’habilitation du gouvernement par la loi Pacte du 22 mai 2019, l’ordonnance du 15 septembre 2021 (n° 2021-1192), parue au Journal officiel du 16 septembre 2021, réforme le droit des sûretés.
Ce nouveau texte entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
La réforme poursuivait 3 objectifs : renforcer l’efficacité juridique des sûretés, la sécurité juridique et faire du droit français un droit attractif.
L’ensemble des sûretés est concerné, mais seule l’amélioration des règles relatives aux sûretés réelles immobilières sera traitée ici.
Retrouvez l’analyse de Coralie Leveneur dans son article “La réforme des sûretés immobilières” paru dans la revue Opérations immobilières n° 140 – Novembre/Décembre 2021, p. 7 [Accès abonnés]
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés (JO 16 septembre 2021)
