Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2022.
Cette réforme, longtemps attendue pour parachever la précédente réforme de 2006, aura des incidences importantes en pratique.
Disparition des privilèges immobiliers spéciaux et évolution des hypothèques, consécration du gage-espèces, de la cession de créance à titre de garantie, modification de la fiducie-sûreté font partie des changements qui attendent les sûretés réelles.
Le régime du cautionnement est également réformé en vue de le rendre plus lisible et efficace.
L’objectif affiché d’une simplification et d’une plus grande efficacité des sûretés, d’une meilleure lisibilité du droit français à l’international, et d’une cohérence avec le droit des procédures collectives, sera-t-il atteint ?
Les analyses des praticiens et universitaires à venir permettront de s’en faire une première idée.
L’épreuve de la pratique nous le confirmera – peut-être – ensuite…
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Rapport au Président de la République
(JO du 16 septembre 2021)
