Réforme du droit des sûretés : ce qui change au 1er janvier 2022
Au 1er janvier 2022, les privilèges immobiliers spéciaux sont remplacés par des hypothèques légales correspondantes. Adieu donc, notamment, le privilège de vendeur ou encore le privilège du prêteur de deniers. Il faudra désormais consentir une hypothèque légale du vendeur ou une hypothèque légale du prêteur de deniers.
Au-delà du changement de dénomination, l’impact de cette transformation se trouve dans la disparition de la rétroactivité.
Quant au coût de ces sûretés, il reste inchangé. La faveur fiscale applicable aux privilèges, lesquels sont dispensés de la taxe de publicité foncière, se retrouve en matière d’hypothèque légale.
Retrouvez l’analyse de Cheuvreux sur les principaux apports de la réforme du droit des sûretés.
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés (JO 16 septembre 2021)
