Cheuvreux Paris

Recul du trait de côte : modalités d’application du droit de préemption

25 Juil 2024 Newsletter

La Loi Climat et Résilience a renforcé certains outils d’urbanisme et d’aménagement, et en particulier de maîtrise foncière pour conduire notamment la politique de relocalisation progressive de l'habitat et des activités imposée par le phénomène de recul du trait de côte. Aussi, la loi a-t-elle mis en place un nouveau droit de préemption propre à l'adaptation des territoires exposés au recul du trait de côte (articles L. 219-1 et suivants du code de l'urbanisme).

Ce nouveau droit de préemption permet d’acquérir des biens situés dans les zones concernées, en vue d’en assurer la renaturation avant leur disparition, et de pouvoir éventuellement autoriser à titre temporaire un usage ou une activité compatible avec son niveau d’exposition. Il peut être délégué notamment à des établissements publics y ayant vocation, tels que les établissements publics fonciers (EPF) de l’État et locaux.

Ce droit de préemption peut trouver à s’appliquer dans des zones 0-30 ans et 30-100 ans qui couvrent également des espaces agricoles sur lesquels le droit de préemption des SAFER est également applicable. A l’instar d’autres droits de préemption des collectivités territoriales, ce droit de préemption prime le droit de préemption des SAFER avec lesquelles il convient de coopérer. La collectivité territoriale concernée peut ainsi mobiliser directement le droit de préemption qu’elle a instauré, le déléguer à un acteur compétent, notamment à un EPF, et/ou conventionner avec une SAFER pour intervenir dans certaines situations.

Le décret du 27 juin 2024 précise les conditions d’application de ce droit de préemption en reprenant ou en renvoyant en tout ou partie à des dispositions d’ores et déjà applicables à d’autres droits de préemption prévus par ce même code : conditions d’affichage, de publication et de transmission de la délibération instaurant le droit de préemption, modalités de la délégation et de communication aux services fiscaux…

Comme le prévoit l‘article L. 219-6 du Code de l’urbanisme, il permet d’informer le plus en amont possible le directeur départemental ou régional des finances publiques dont les services pourront assurer leur rôle de conseil en matière de méthode d’évaluation et le cas échéant d’abattement.

Enfin, le décret indique les documents de nature spécifique à fournir en cas de demande de pièces complémentaires, et précise les conditions pour toute demande de visite en créant deux articles D. 219-4 et D. 219-5.

 

Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte, JO du 29 juin 2024




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