Présenté le 24 juin 2026 en Conseil des ministres, le projet de loi « Relance Logement » s’inscrit dans un contexte de crise profonde du logement, caractérisée par une offre insuffisante, une hausse des taux d’intérêt et une dégradation du pouvoir d’achat immobilier. Le Gouvernement entend y répondre par une politique volontariste visant à produire 2 millions de logements d’ici 2030, tout en facilitant l’accès au logement et en mobilisant le parc existant. Ce texte comporte plusieurs mesures structurantes, dont certaines présentent des incidences juridiques significatives.
- Relance de la production et simplification des procédures
Le projet de loi introduit de nouveaux instruments destinés à accélérer les opérations de construction. Il crée notamment les opérations d’intérêt local (OIL), qui permettent, dans des périmètres définis, de déroger à certaines contraintes d’urbanisme en supprimant notamment l’obligation de mise en conformité préalable des documents locaux. Dans ce cadre, l’avis des Architectes des Bâtiments de France devient un avis simple, traduisant un assouplissement notable du contrôle.
Par ailleurs, le texte prévoit une simplification générale des procédures d’urbanisme, avec l’objectif affiché de réduire sensiblement les délais administratifs.
- Renforcement des incitations à l’investissement locatif
Le dispositif Jeanbrun est renforcé afin de soutenir la production de logements locatifs. Il repose sur un mécanisme fiscal permettant de déduire des revenus locatifs une partie du prix d’acquisition ainsi que les charges liées à la location, y compris les travaux, les intérêts d’emprunt et la taxe foncière.
Le projet de loi assouplit ses conditions d’accès, notamment dans l’ancien, en abaissant le seuil minimal de travaux. Ces évolutions s’accompagnent de contreparties, en particulier des plafonds de loyers et des exigences de performance énergétique.
- Adaptation du régime des logements énergivores
Le texte apporte une modification importante au régime des logements classés F et G au titre du diagnostic de performance énergétique. Il permet leur maintien sur le marché locatif sous réserve d’un engagement de travaux de rénovation, à réaliser dans des délais encadrés.
Ce dispositif vise à concilier l’objectif de transition énergétique avec la nécessité de préserver l’offre locative, en évitant le retrait massif de biens du marché.
- Transformation et diversification du parc immobilier
Le projet de loi favorise la transformation d’actifs existants, notamment la conversion de bureaux en logements, en particulier dans le quartier de La Défense. Il prévoit pour cela l’adaptation des outils d’aménagement et l’allongement de la durée de certains montages contractuels.
Cette orientation participe à une recomposition de l’offre immobilière en réponse à l’évolution des usages.
- Renforcement du rôle des collectivités territoriales
Enfin, le texte s’inscrit dans une logique de décentralisation accrue de la politique du logement. Il renforce le rôle des intercommunalités, désormais appelées à exercer une compétence élargie en matière d’habitat, et accroît les pouvoirs du maire, notamment dans l’attribution des logements sociaux.
Cette évolution traduit une volonté de rapprocher les décisions du terrain et d’adapter les politiques publiques aux réalités locales.
Le projet de loi « Relance Logement » organise une réforme d’ensemble du cadre juridique du logement. En combinant simplification des procédures, incitations fiscales et adaptation du parc existant, il vise à répondre à la crise actuelle tout en transformant durablement l’organisation du marché immobilier.
Consulter le dossier de presse du projet de loi « Relance Logement » présenté en conseil des ministres le 24 juin 2026