La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République a instauré à l’article 913 alinéa 3 du Code civil un droit de prélèvement compensatoire ayant pour vocation de garantir l’efficacité de la réserve héréditaire prévue par le droit français.
Le droit de prélèvement compensatoire vise particulièrement en pratique la plupart des pays de common law, dont les Etats-Unis, qui ne connaissent pas de mécanisme de réserve héréditaire visant à protéger certains héritiers, les descendants et à défaut d’eux le conjoint survivant, d’une trop grande liberté de disposer de leur auteur.
Bien que la loi se veuille protectrice des héritiers, son introduction dans notre système français risque de mettre à mal le règlement des successions internationales en créant une insécurité juridique dans toute planification successorale à venir et favoriser l’essor des contentieux successoraux.
Autour de plusieurs mini-cas pratiques Angélique Devaux et Yoan Guillard proposent des pistes de réflexions pour appréhender ce nouveau droit dans l’article « Planification successorale franco-américaine à l’épreuve du droit de prélèvement : Tips and Tricks », publié dans Solution notaire du 19 mai 2022 [Accès abonnés].
