Consacré par l’article 7 de la charte constitutionnelle de l’environnement, le principe de participation du public au processus décisionnel en matière environnementale se décline en plusieurs procédures selon les types de projets, plans et programmes et l’avancement de leur élaboration.
Un arrêté du 9 septembre 2021 (publié tardivement au JO du 28 novembre 2021) prévoit les modalités d’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement.
Aussi, le texte prévoit-il les caractéristiques et dimensions :
- des avis d’enquête publique et de participation du public par voie électronique affichés sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et,
- des avis de concertation préalable et des déclarations d’intention affichés en mairie, s’agissant des projets, ou dans les locaux de l’autorité responsable de leur élaboration, s’agissant des plans et des programmes.
A noter que ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 29 novembre 2021 pour les affichages effectués à compter de cette date.
Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement (JO du 28 novembre 2021)
