La Cour de cassation décide que l’indemnité d’immobilisation stipulée pour sanctionner le défaut de réalisation de la vente malgré la réalisation des conditions suspensives est due lorsque le manquement du bénéficiaire a empêché l’accomplissement de la condition suspensive.
Dans l’affaire concernée, les parties avaient conclu par devant notaire une promesse authentique de vente. La promesse de vente prévoyait notamment une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire, dont la demande devait être déposée par le bénéficiaire de la promesse dans un délai de quatre mois à compter de l’opposabilité du futur plan local d’urbanisme (PLU).
La condition suspensive n’ayant pas été réalisée faute pour le bénéficiaire d’avoir déposé la demande de permis de construire dans les délais prévus par la promesse, le promettant a assigné le bénéficiaire en constatation de la caducité de la promesse et condamnation au paiement de l’indemnité d’immobilisation sanctionnant le défaut de réalisation de la vente dans les délais.
Pour rejeter la demande du promettant, l’arrêt censuré (CA Caen 1er mars 2022) retient que la clause relative à l’indemnité d’immobilisation ne prévoyait pas qu’elle devait être payée dans l’hypothèse où il se prévalait de la caducité de la promesse faute de dépôt de demande de permis de construire dans le délai fixé et, sur ce fondement, rejette la demande en condamnation du bénéficiaire au paiement de l’indemnité d’immobilisation et de dommages et intérêts.
Cette décision est censurée par la Cour de cassation : le bénéficiaire ne pouvait se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive pour se délier de ses engagements faute d’avoir justifié du dépôt de la demande de permis de construire dans les délais prévus par la promesse. La condition suspensive est réputée accomplie du fait du manquement du bénéficiaire ayant empêché la réalisation de la vente. Ainsi, la Cour de cassation suivant sa jurisprudence antérieure (Cass. 3ème civ. 25 janvier 2018, n° 16-26.385) décide que l’indemnité d’immobilisation stipulée pour sanctionner le défaut de réalisation de la vente malgré la réalisation des conditions suspensives, est due lorsque le manquement du bénéficiaire a empêché l’accomplissement d’une condition suspensive.
