L’ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 modifie et précise les dispositions relatives au nouveau groupe SNCF créé à compter du 1er janvier 2020. D’une gestion domaniale à une gestion immobilière, les biens des différentes sociétés ferroviaires seront déclassés avant de leur être transférés, à l’exception de ceux de la future société SNCF Réseau et de sa filiale en charge des gares de voyageurs qui appartiendront à l’Etat. Ces deux dernières sociétés exerceront toutefois les prérogatives du propriétaire sur ces biens et pourront notamment les céder à leur profit après déclassement. La gestion du réseau et des gares retrouve ainsi un certain parallélisme à la gestion préexistante à la création de RFF, par l’ancien EPIC SNCF. Les règles de gestion domaniale (déclassement, changement d’utilisation, aliénation…) des biens de ces deux sociétés restent à préciser par décret en Conseil d’Etat. Concernant les biens des sociétés SNCF et SNCF Voyageurs, bien que déclassés, certains d’entre eux nécessaires au transport ferroviaire national seront soumis à un régime domanial spécial (insaisissabilité, exclusion du régime des baux commerciaux, encadrement de leur cession et de la création de sûreté sur ceux-ci).
Veuillez trouvez le texte officiel de l’ordonnance précitée ici.
