Une réforme utile, une réforme poussive, une réforme qui aurait pu aller plus loin ?
Michèle Raunet et Emmanuel Bachelier, avocat associé chez Schmitt Avocats, analysent et mettent en perspective le décret et l’arrêté du 22 mars 2023 venus modifier la liste des destinations et sous-destinations pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme.
Une interview réalisée par Sophie Michelin-Mazéran à lire dans Cadre de Ville édition juridique – 30 mars 2023 [accès abonnés]
Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu
Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu
