Quasi simultanément, un arrêt du Conseil d’État et un arrêté ministériel précisent la définition de la sous-destination « entrepôt » pouvant être réglementée dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu.
Les conséquences de la décision du Conseil d’État et des modifications apportées par l’arrêté du 22 mars sont simples : les “dark stores” ne pourront plus s’implanter dans les zones dont le PLU des communes interdit les entrepôts.
Quand un pétitionnaire souhaitera transformer ses locaux, initialement utilisés pour du commerce traditionnel, en lieux de stockage pour livraison rapide, il se verra dans l’obligation de déclarer ce changement de destination à la ville, qui sera en droit de s’y opposer dès lors que le PLU interdit la transformation en entrepôts de locaux existants en-de-chaussée sur rue.
Retrouvez l’expertise de Michèle Raunet et de Valérie Gueguen dans leur article “Qualification des « dark stores » en « entrepôts » et définition de cette sous-destination” publié dans Solution Notaire n° 14 – 13 avril 2023, p. 5 [accès abonnés]
** Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu
