A l’instar des opérations de démolition, les opérations de rénovation significative de bâtiments seront soumises, dès le 1er janvier 2022, à la réalisation préalable et impérative d’un diagnostic relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de travaux. L’objectif affiché de la loi Economie circulaire du 10 février 2020 est bien l’amélioration du taux de valorisation qui reste encore faible pour ce qui concerne les déchets non inertes et non dangereux.
Définitions – Une opération de démolition de bâtiment consiste en la destruction d’une partie majoritaire de la structure de ce bâtiment
La rénovation significative d’un bâtiment consiste en la destruction ou le remplacement d’une partie majoritaire d’au moins deux des éléments de second œuvre dont la liste figure à l’article R. 262-1 du CCH (ex : les planchers ou cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques ou encore le système de chauffage). Un arrêté affinera les modalités techniques de ces dispositions.
Périmètre – Sont concernées par ce diagnostic déchets les opérations pour lesquelles la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m² ainsi que celles qui concernent au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses.
Le nouveau dispositif fixe des critères sur les opérations plutôt que sur les bâtiments pour inclure les opérations sur plusieurs bâtiments ne respectant pas individuellement les critères mais dont l’ampleur totale justifie la réalisation d’un diagnostic.
Contenu du diagnostic – Le diagnostic fournira une estimation de la nature, de la quantité et de la localisation dans l’emprise de l’opération des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments ainsi que de leur fonction et des déchets potentiellement générés par ces produits, matériaux et équipements et des déchets résiduels issus de l’usage et de l’occupation des bâtiments.
En attendant la parution d’un arrêté complémentaire, ce diagnostic permettra d’apporter des informations sur la méthodologie de réalisation des opérations envisagées et d’insister sur les possibilités de réemploi. Il tiendra compte davantage de la hiérarchie des modes de traitement des déchets et les précautions à prendre dans la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets pour permettre leur valorisation.
Transmission – Le maître d’ouvrage établira, à l’issue de l’opération, un formulaire de récolement relatif aux éléments réemployés ou destinés à l’être et aux déchets issus des travaux. Les entreprises ou les centres de collecte ou de valorisation dans lesquels les déchets ont été déposés devront être désignés. Le diagnostic et le formulaire de récolement seront transmis au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) dans les 90 jours après l’achèvement des travaux.
Compétences du diagnostiqueur – Des compétences en matière de prévention et de gestion des déchets ainsi qu’en matière de techniques du bâtiment ou d’économie de la construction devront être justifiées par le diagnostiqueur en charge d’établir le diagnostic déchets.
Entrée en vigueur – Sont concernées les opérations de démolition et de rénovation significative de bâtiments, pour lesquelles la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments
Décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments
(JO du 27 juin 2021)
