L'attribution de la qualité d'associé à l'usufruitier de droits sociaux fait l'objet d'une controverse doctrinale et jurisprudentielle depuis une quinzaine d'années.
Dans un arrêt du 1er décembre dernier, la Cour de cassation tranche clairement la question et affirme que l’usufruitier n’est pas associé.
La Cour, en se fondant sur les articles 39 du décret du 3 juillet 1978 et 578 du Code civil, tempère toutefois son avis et confirme que l’usufruitier de parts sociales peut provoquer une délibération des associés si celle-ci est susceptible d’avoir une « incidence directe » sur son droit de jouissance des parts sociales.
La notion d’incidence directe devra être appréciée par les conseils in concreto et demeure à ce jour à géométrie variable.
Une solution à retenir pour toutes les stratégies de transmission à venir.
