Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, pris en application de la loi ASAP du 7 décembre 2020, modifie le régime applicable à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et finalise la transposition de la directive européenne 2001/41/CE du 27 juin 2001.
Le texte élargit le champ d’application de l’évaluation environnementale à de nombreuses procédures d’évolution des SCoT et des PLU.
Désormais, la plupart de ces procédures est obligatoirement soumise à évaluation environnementale.
En outre, un dispositif d’examen au cas par cas est créé sur le modèle existant en matière de projets. A l’occasion de cet examen, la personne publique responsable du document pourra alors soit :
– estimer que l’évolution de celui-ci est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, auquel cas elle le soumettra volontairement à la réalisation d’une évaluation environnementale,
– à défaut, estimer qu’une l’évaluation environnementale n’est pas nécessaire, auquel cas elle devra saisir l’autorité environnementale pour avis conforme.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 16 octobre dernier aux nouvelles procédures ainsi qu’à celles en cours concernant l’élaboration ou la révision de PLU, dispensées, avant ce décret, d’évaluation environnementale.
Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques (JO du 15 octobre 2021)
