La loi 3DS, publiée au JO du 22 février 2022, contient diverses dispositions relatives à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et porte diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Revue des articles intéressant plus particulièrement la propriété publique et les collectivités locales.
Transferts et délégations de compétences entre collectivités – Les dispositifs institués permettent aux collectivités de redistribuer leurs compétences afin de répondre à des « différences objectives de situations » dans la mesure où la différentiation souhaitée demeure « proportionnée et en rapport avec la loi qui l’établit ». Ont ainsi été institués :
- une procédure permettant aux départements de présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d’élaboration, concernant leurs compétences, leur organisation et leur fonctionnement. Cette procédure déjà partiellement en œuvre pour les régions est approfondie à leur égard (art. 2) ;
- un renforcement des délégations de compétences entre collectivités de différents niveaux y compris des EPCI vers le département ou la région (art. 8) ;
- un mécanisme de restitution de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » (art. 10) ;
- un mécanisme de transfert de compétences différenciés entre les communes membres d’un même EPCI (art. 17) ;
Les compétences de certaines collectivités et établissements publics spécifiques sont également revues, en particulier :
- Ile de France Mobilités (IDFM) succède à la Société du Grand Paris après la réception par le maître d’ouvrage des espaces à usage de commerce ou de publicité des gares du réseau de transport public du Grand Paris (art. 48). IDFM peut également, le cas échéant par l’intermédiaire de filiales ou d’opérateurs fonciers, valoriser le patrimoine immobilier dont il est propriétaire, notamment par le biais d’opérations immobilières ou d’activités d’investissement immobilier (art. 204) ;
- Redéfinition des compétences de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence (art. 181) ;
Renforcement des dispositifs des sociétés locales – Les sociétés publiques locales ont la possibilité désormais d’intégrer, sous certaines conditions, des collectivités territoriales étrangères ou des groupements de collectivités territoriales étrangers (art. 189) ; de nouveaux droits et obligations sont instaurés pour les sociétés d’économie mixte locales (art. 210 et s.)
Art. 4 – Lutte contre le phénomène de spéculation foncière et de spéculation immobilière en Corse – Le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur ce phénomène et sur les moyens juridiques de différenciation permettant d’y remédier notamment par la création, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, d’un droit de préemption sur les transferts de propriétés bâties ou non bâties sur le territoire de la collectivité de Corse.
Art. 18, 38, 40 – Transferts ou délégations de voirie – Les dispositifs offrent également aux collectivités des mécanismes de transfert de propriété ou de gestion déléguée de la voirie :
- Les communautés urbaines et les métropoles peuvent subordonner à la reconnaissance d’un intérêt communautaire la compétence relative à la création, à l’aménagement et à l’entretien de la voirie. Toutefois, la reconnaissance de l’intérêt communautaire est reconnue de plein droit pour la circulation d’un service de transport collectif en site propre (art. 18) ;
- Les communautés urbaines et les métropoles peuvent également déléguer la gestion de leur voirie à leurs communes membres (art.18) ;
- L’Etat pourra également transférer aux départements, métropoles ou à la métropole de Lyon ou, à titre expérimental mettre à disposition des régions, les autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine routier national (art. 38) ;
- Des conventions de maîtrise d’ouvrage d’opération d’aménagement de voirie pourront également être conclues (i) sur le domaine routier national entre l’Etat et un département, une région, une métropole ou la métropole de Lyon ainsi que (ii) sur le domaine routier communautaire entre une collectivité territoriale ou un EPCI et une autre collectivité territoriale ou un autre EPCI.
Art. 43 – Transfert de gestion ferroviaire – Les dispositions relatives au transfert de gestion entre SNCF Réseau et une autorité organisatrice de transport ferroviaire sont revues.
Art. 56 – Convention de valorisation du domaine public fluvial – L’Etat pourra conclure avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales une convention ayant pour objet l’aménagement, l’entretien et l’exploitation de son domaine public fluvial en vue d’assurer sa valorisation.
Art. 102 et s. – Préservation des chemins ruraux – le législateur a souhaité renforcer la protection des chemins ruraux en évitant les phénomènes d’accession par les propriétaires riverains en instaurant notamment des dispositifs de recensement des chemins ruraux, garantissant la continuité des chemins ruraux dans le cadre des échanges ayant pour effet de modifier leur tracé ou leur emprise, de contributions spéciales visant à lutter contre leur dégradation, de contrats avec des associations relatifs à leur entretien et leur restauration.
Art. 190 – Société de valorisation du patrimoine universitaire – Pour contribuer à la gestion et à la valorisation de son patrimoine immobilier, un établissement public d’enseignement supérieur peut créer et prendre des participations dans des sociétés ou des groupements de droit privé régis par le code de commerce, sous réserve de ne pas aliéner les biens immobiliers essentiels à l’exercice de ses missions de service public.
Art. 198 – Habilitation législative pour réformer le droit de la publicité foncière – Le gouvernement sera autorisé à prendre par voie d’ordonnance des mesures visant à moderniser et améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière.
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (JO du 22 février 2022)
