L’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation fixe les conditions d’attribution des logements sociaux et encadre l’appréciation des seuils de ressources des demandeurs.
Le 24ème alinéa s’intéresse notamment aux territoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) tenus de se doter d’un programme local de l’habitat ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris.
Sur ces territoires, au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sont consacrées à des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur à un montant constaté annuellement par arrêté du ministre chargé du logement.
L’arrêté du 21 avril 2023, abrogeant l’ancien arrêté du 4 mai 2022, constate ainsi, pour l’année 2023, par département et par EPCI, le montant correspondant au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire visé au 24ème alinéa de l’article L. 441-1.
Arrêté du 21 avril 2023 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation
