Jusqu’à présent, les meublés de tourisme n’étaient pas concernés par les règles de décence énergétique ce qui a eu pour effet de voir basculer dans le secteur de la location touristique, au détriment des locations à titre de résidence principale, une partie des logements dits énergivores susceptibles de faire l’objet à court terme d’une interdiction de location. La loi Le Meur corrige en partie cette situation en prévoyant que les niveaux de performance énergétique d’un logement décent définis notamment à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 s’appliqueront désormais aux logements loués en meublés de tourisme. En effet, à l’horizon du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme devront obligatoirement être classés entre A et D pour répondre aux critères de décence énergétique. L’application de cette obligation nécessite néanmoins quelques précisions.
Tout d’abord, et en toute logique puisque le but assumé de cette réforme est de contrecarrer le phénomène de raréfaction du logement locatif permanent au profit de la location meublée touristique, cette obligation de décence énergétique ne s’appliquera pas lorsque ladite location touristique constitue la résidence principale du bailleur.
Par ailleurs l’entrée en vigueur de cette obligation de décence énergétique a été fixée au 21 novembre 2024, cependant il faut distinguer plusieurs situations :
– Depuis le 21 novembre 2024, en cas de demande de changement d’usage (dans les communes concernées au sens de l’article L. 631-7 du CCH) : la demande doit être accompagnée d’un DPE répondant aux critères de performance en vigueur au moment de la demande (entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D).
– A compter du 1er janvier 2034, le maire pourra demander à tout moment au propriétaire d’un meublé de tourisme de lui transmettre, dans un délai de 2 mois, le diagnostic de performance énergétique en cours de validité (si nécessaire sous la contrainte d’une astreinte administrative de 100 € par jour passé ce délai). Le propriétaire qui louera ou maintiendra en location un meublé de tourisme sans respecter les niveaux de performance énergétique d’un logement décent sera passible d’une amende administrative, dont le montant pourra atteindre 5000 € par logement concerné.
En l’état actuel des textes, seule la France métropolitaine est concernée par ces dispositions.
Marion Icovic