Si un administrateur légal pur et simple (un parent) fait procéder seul à des virements à partir de comptes épargnes ouverts aux noms de ses enfants mineurs, la banque qui ne sollicite pas l'autorisation de l'autre parent pour accomplir ces actes de disposition commet une faute engageant sa responsabilité.
Cette décision rappelle une fois de plus que, dans le cadre de la gestion de l’argent d’un mineur, la banque et les parents doivent toujours distinguer et respecter les actes dits d’administration et ceux de disposition.
Retrouvez l’éclairage de Marie Choplin-Texier, sous la plume de Laurence Boccara, dans l’article « Six bons plans pour investir en se faisant plaisir – Livret d’un mineur : retraits surveillés » paru dans Les Echos week-end du 11 juillet 2025 [accès abonnés]