Alors que le Gouvernement cherche à développer l'offre de logements et que le marché actuel demande plus de flexibilité dans les usages, la réglementation se heurte à une difficulté majeure. Les différences entre la réglementation sécurité incendie des bureaux et celle des habitations entraînent inéluctablement des coûts très importants dans les changements de destination ; de fait, les régimes différents et les exigences de sécurité qui correspondent sont un obstacle à la réversibilité des immeubles. Un bâtiment conforme au titre des normes de sécurité applicables aux bureaux ne peut pas l'être au titre de celles applicables aux immeubles d'habitation.
Ces quelques lignes proposent un éclairage sur la création des immeubles de moyenne hauteur, nouvelle catégorie d’immeubles destinée à faciliter leur réversibilité et faire face à une réglementation contraignante.
Une section de l’ouvrage « Vers des bâtiments mutables, la contribution des juristes » – Mars 2019 à lire ici
