Jusqu'aux années 1970, le droit de l'urbanisme ne contrôlait pas les changements de destination. Cette notion a été introduite dans le Code de l'urbanisme par la loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme pour empêcher que par ce biais, les règles concernant la nature ou la densité des constructions admises dans une zone déterminée ne soient détournées.
À compter de l’entrée en vigueur de cette loi, tous les travaux ayant pour effet de changer la destination d’un immeuble ont été soumis à permis de construire. La dernière réforme des autorisations d’urbanisme en 2005 est allée encore plus loin puisque le changement de destination, même sans travaux, a été soumis à autorisation d’urbanisme.
Force est de constater que les 40 dernières années se sont caractérisées par une volonté de plus en plus prégnante de contrôler les destinations. Ces règles se sont avérées fort contraignantes pour l’évolutivité des immeubles alors même que, depuis la loi SRU, est prônée la mixité fonctionnelle.
Une section de l’ouvrage “Vers des bâtiments mutables, la contribution des juristes” – Mars 2019 à lire ici
