L'agrément est une autorisation administrative préalable à certaines opérations relatives à des activités économiques en région Île-de-France.
C’est un outil de régulation qui permet aux pouvoirs publics de contrôler la concentration d’entreprises au regard de la nécessité d’un équilibre entre les constructions destinées à l’habitation et celles destinées aux activités tertiaires. Les critères à prendre en compte pour la décision d’agrément montrent très clairement que les enjeux portent prioritairement sur l’aménagement du territoire et sur la politique de la ville, notamment au développement du logement social et de la mixité sociale.
La finalité de cette réglementation est expliquée dans la circulaire n° 96-38 du 14 juin 1996 : « L’agrément permet à la puissance publique d’orienter les acteurs économiques, publics et privés, dans leurs choix quant à la localisation de leurs activités afin de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des activités économiques entre la région Île-de-France et l’ensemble du territoire national, d’une part, au sein même de la région Île-de-France, d’autre part, ce qui constitue un élément essentiel de la politique d’aménagement et de développement du territoire dont la loi du 4 février 1995 a fixé les orientations. C’est en effet l’un des moyens dont disposent les pouvoirs publics pour infléchir l’implantation d’activités économiques dans les villes dont le développement doit être soutenu (villes nouvelles, par exemple), pour contribuer à la redynamisation des régions en déclin ou encore à la reconversion des bassins désindustrialisés ».
C’est ainsi que toute opération tendant à la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l’extension de tous locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d’enseignement est susceptible d’entrer dans le champ de la réglementation de l’agrément. Il s’agit des opérations entreprises par toute personne physique ou morale de droit privé, ou de droit public lorsque le champ d’action de la personne morale relève en majeure partie du secteur concurrentiel.
Une section de l’ouvrage « Vers des bâtiments mutables, la contribution des juristes » – Mars 2019 à lire ici
