Le changement d'usage des locaux d'habitation est contrôlé sur certains territoires afin de préserver la densité des logements dans les centres urbains. Cette réglementation est codifiée aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Ces dispositions édictent le régime applicable aux autorisations de changement d'usage. Pour l'application de ces dispositions, une délibération du conseil municipal doit être prise et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations au regard des objectifs de mixité sociale.
Afin de contribuer à l’évolutivité des usages dans un immeuble, de la souplesse a été apportée à cette réglementation par l’introduction d’un mécanisme de changement d’usage temporaire. Grâce à cet outil, un propriétaire d’un local à usage autre que d’habitation peut l’affecter temporairement à du logement pendant une période qui ne peut excéder 15 ans sans perdre l’usage initial de son bien.
Une section de l’ouvrage « Vers des bâtiments mutables, la contribution des juristes » – Mars 2019 à lire ici
