Fort de 15 propositions, le Conseil Supérieur du Notariat livre sa contribution à la tendance actuelle de la simplification du droit. Rapide tour d’horizon des quelques mesures qui auraient un impact en immobilier.
1/ Simplifier la procédure de transformation de bureaux en logements
– Permettre temporairement la transformation de bureaux en logements par simple déclaration préalable accélérée
– Simplifier le changement d’usage dans le cas d’immeubles de bureaux se trouvant en copropriété
2/ Unifier les polices de changement d’usage et de destination au sein du Code de l’urbanisme
La police de l’utilisation des immeubles doit être centralisée dans le Code de l’urbanisme, et procédant à une clarification de destinations et sous destinations possibles.
Il est donc proposé de créer un dispositif juridique unique, clair et sécurisé permettant de maîtriser l’évolution dans le temps de la destination, voire de l’activité exercée au sein des biens immobiliers.
3/ Mettre en cohérence les dispositions en faveur de la rénovation énergétique des logements les moins performants
Alors que le nouveau DPE est entré en vigueur au 1er juillet 2021, une période transitoire a été instaurée durant laquelle les anciens DPE restent valables. Ces dispositions transitoires n’apparaissent pourtant pas pertinentes ni même cohérentes avec les calendriers retenus par ailleurs par d’autres textes, législatifs et réglementaires, qui imposent des mesures parfois assez contraignantes pour la rénovation énergétique des logements les moins performants.
4/ Adapter la procédure de permis valant division en vue d’une meilleure gestion urbaine du quartier
Afin de favoriser le développement des permis de construire valant division tout en assurant la protection des acquéreurs, il est proposé de prévoir et de subordonner les transferts partiels de permis de construire à l’obtention par le titulaire du permis valant division, d’une garantie financière d’achèvement pour les équipements nécessaires aux constructions.
5/ Rationaliser le droit de préemption des SAFER
Considérant qu’il n’y a pas lieu de distinguer un terrain à bâtir d’un terrain bâti au regard des objectifs assignés par la loi aux SAFER, il est proposé d’établir qu’un terrain attenant à une maison est dépourvu de vocation agricole.
6/ Clarifier, simplifier et harmoniser les droits de priorité forestiers
Manipuler les droits de préférence et préemption forestiers requiert un niveau de technicité inédit puisqu’il faut maîtriser les quatre droits de priorité applicables, dont les conditions d’application diffèrent.
Cette proposition s’attache à :
– rectifier et clarifier les rédactions qui posaient questions ou difficultés,
– simplifier les droits de priorité de la commune : suppression du droit de préférence de la commune pour ne garder qu’un droit de préemption de la commune, dont la commune bénéficierait dès lors que la propriété concernée se trouve sur son territoire (peu important qu’elle soit propriétaire ou non d’une parcelle boisée contiguë),
– uniformiser les délais, les exceptions et les sanctions.
7/ Fluidifier la transmission aux acquéreurs de leur titre de propriété
A l’issue de la signature de l’acte de vente en l’office du notaire, l’acquéreur est en droit d’obtenir la copie de l’acte notarié de vente le plus rapidement possible.
Le notaire n’est en mesure de délivrer aux parties que des attestations de vente et non leur titre de propriété.
La proposition vise à supprimer la disposition imposant aux officiers publics ministériels de reproduire la quittance des droits d’enregistrement avant de remettre ces documents.
8/ Alléger le formalisme et la fiscalité de la promesse de vente reçue par acte notarié
- Dispenser les promesses synallagmatiques de vente reçues par acte notarié de l’obligation de publicité foncière
Il conviendrait de réformer l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 afin que les promesses synallagmatiques de vente soient dispensées de l’obligation de publicité, pour promouvoir la passation des promesses synallagmatiques de vente par actes notariés, qui constituent, de par leur caractère d’authenticité – un véritable instrument de preuve et d’exécution.
- Uniformiser le régime des promesses de vente reçues par acte notarié en prévoyant une seule formalité : l’enregistrement sur état avec dispense de droit fixe
En conséquence, il est proposé d’uniformiser le régime des promesses de vente (unilatérales et synallagmatiques) afférentes à un immeuble ou à un droit immobilier reçues par acte notarié en prévoyant de les soumettre à la seule formalité d’enregistrement sur état avec dispense de droit fixe. L’article 60 de l’annexe IV au CGI devra donc être modifié en conséquence pour y intégrer les promesses synallagmatiques de vente.
CSN – 15 propositions de simplification du droit, Juillet 2022
