Désormais, les délibérations relatives aux documents d’urbanisme comme les PLU, SCOT et cartes communales peuvent faire l’objet d’une télétransmission. Les exigences de sécurité applicables sont les mêmes que celles mises en place pour les autorisations d’urbanisme.
L’arrêté du 21 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d’utilisation des dispositifs dispensés de l’homologation prévue au II de l’article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité constitue la première étape de la dématérialisation des documents d’urbanisme.
La mise en place de ce dispositif permet alors à l’autorité compétente de télétransmettre sa décision concernant une demande d’autorisation d’urbanisme soumise au contrôle de légalité, au représentant de l’État dans le département ou à son délégué. Cela ne concerne que les décisions expresses relatives aux demandes de permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme ou projet faisant l’objet d’une déclaration préalable.
Cette dématérialisation prévoit certaines exigences de sécurité telles que l’identification de l’autorité compétente ayant délivré l’autorisation via le numéro SIREN qu’elle a déclaré ; l’identification de l’acte télétransmis, au moyen d’un identifiant juridique attribué par l’autorité compétente et d’un identifiant technique généré par la plateforme ; l’acte doit par ailleurs être déposé avec ses pièces jointes éventuelles sur la plateforme spéciale « PLAT’AU » dans un des formats prévus par le texte (PDF, PNG, JPEG, Tiff, Gif ou BMP).
L’arrêté du 29 décembre 2021 est remplacé par l’arrêté du 24 février 2023 qui reprend ces dispositions et enclenche une deuxième étape dans la dématérialisation, en élargissant les possibilités de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Désormais, les délibérations relatives aux documents d’urbanisme comme les PLU, SCOT et cartes communales peuvent également faire l’objet d’une télétransmission. Les exigences de sécurité applicables sont les mêmes que celles évoquées précédemment pour les autorisations d’urbanisme.
Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d’utilisation des dispositifs dispensés de l’homologation prévue au II de l’article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité, JO du 28 février 2023
