Selon l’exposé des motifs de la loi Climat et Résilience, les zones d’activités économiques (ZAE), dont le nombre total est estimé à 30 000 et qui couvrent environ 450 000 hectares du territoire national, représentent une part importante des surfaces artificialisées et constituent un enjeu majeur de requalification, face au vieillissement des actifs immobiliers et leur perte d’attractivité.
La lutte contre la déshérence de ZAE répond donc à un double objectif :
- Participer à la lutte contre l’artificialisation des sols : en requalifiant les actifs existants et potentiellement éviter la création de nouvelles ZAE
- Redonner une seconde vie aux ensembles immobiliers devenus obsolètes.
Face à ce constat, la Loi Climat et Résilience introduit dans le Code de l’urbanisme une nouvelle obligation à la charge des collectivités compétentes – à titre principal, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – consistant en l’établissement d’un inventaire de l’occupation des zones d’activités économiques afin d’en faire ressortir le taux de vacance.
Est assorti à cette obligation d’inventaire, un dispositif juridiquement contraignant mais réservé aux seuls périmètres d’un projet partenarial d’aménagement (PPA) ou d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) au sein desquels le préfet, le maire ou le président de l’EPCI compétent peuvent mettre en demeure, sous certaines conditions, les propriétaires d’actifs immobiliers obsolètes de réaliser des travaux de réhabilitation et, en cas d’inaction ou de refus de leur part, d’engager une procédure d’expropriation des biens concernés.
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