Une possibilité de dérogation aux règles d’urbanisme est ouverte par la loi Climat et Résilience aux projets de construction situés en zones urbaines et à urbaniser, dès lors qu’est prévue l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures des bâtiments. Les conditions d’application de ces nouvelles dispositions ont été précisées par le décret du 23 décembre 2022, qui ajoute un article R. 152-5-1 au code de l’urbanisme*.
Ce décret, applicable depuis le 28 décembre 2022, apporte des précisions bienvenues, permettant au dispositif de recevoir sa pleine efficacité.
D’une part, le décret autorise le dépassement du plafond de hauteur posé par le PLU, dans la limite d’un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction, hors végétation. La limitation du dépassement à un mètre permet à la fois d’assurer la faisabilité technique de l’installation, tout en déjouant les éventuels effets d’aubaine pouvant découler de ce bonus de constructibilité.
D’autre part, le décret précise que les règles d’aspect extérieur auxquelles il peut être dérogé sont celles portant sur les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions posées par le règlement du PLU.
Toutefois, une limite est apportée par le dernier alinéa du texte : ces possibilités de dérogation se font sans préjudice de l’application de l’article R. 152-9 du Code de l’urbanisme, qui dispose que « la surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. »
Le pétitionnaire qui souhaite bénéficier de ces dérogations doit joindre à sa demande de permis de construire une note indiquant la nature de la dérogation demandée, par laquelle il démontre respecter les objectifs et conditions fixés pour bénéficier de la dérogation (article R* 431-31-2 du Code de l’urbanisme).
Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L. 152-5-1 du Code de l’urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d’urbanisme accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation
