Cheuvreux Paris

Européens à l’étranger : comment choisir sa loi successorale?

05 Fév 2020 International

Depuis le 17 août 2015, le règlement européen des successions prévoit que « la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès». Il est toutefois possible de choisir, de façon expresse, dans son testament, sa loi nationale pour régir sa succession. La loi appliquée à sa succession se dénomme alors la professio juris. La professio juris est un outil de planification successorale permettant d’éviter des incohérences qui pourraient résulter de l’application non coordonnée des lois des divers Etats où sont situés les biens successoraux.

Il est important de prendre en compte que le choix de la loi applicable en fonction de sa nationalité est un critère moins fluctuant que celui de la résidence habituelle. En effet, si le défunt change d’Etat, sa loi successorale change, alors que sa nationalité, elle, reste un critère stable. En cas de multi-nationalités, le choix peut porter sur l’une des nationalités acquises.

Le rôle du notaire est déterminant pour apporter un conseil éclairé à l’auteur du testament et lui exposer, à la fois, la loi successorale de son pays de résidence habituelle, sa loi nationale et la loi des autres pays dans lesquels il pourrait détenir des biens. Le notaire doit en outre expliciter les conséquences civiles et fiscales de ces lois. Le notaire vérifie également que la loi nationale du défunt, s’il s’agit d’un état non signataire du règlement européen, reconnait la professio juris. Attention, si l’auteur du testament tente de désigner une autre loi que sa loi nationale, par le biais du professio juris, cette désignation serait alors inefficace.

Retrouvez le décryptage de l’Etude Cheuvreux dans la brève “Européens à l’étranger : comment choisir sa loi successorale ?” publiée dans Le Journal des Français à l’étranger du 5 février 2020.




Merci !

Votre demande a bien été prise en compte.

Postuler
Les champs * sont obligatoires
Informations générales
Nom*
Prénom*
Email*
Téléphone
Votre candidature
Votre CV* (PDF uniquement)
+Ajouter
LinkedIn / site internet
Votre lettre de motivation (PDF uniquement)
+Ajouter

Lorem ipsum dolor, sit amet consectetur adipisicing elit. Temporibus maiores unde aliquid esse possimus molestiae nesciunt beatae provident! Deleniti porro fugiat dolorum hic eaque, vitae optio laboriosam ea veritatis tempora? Nesciunt vitae fugit esse cupiditate dolorem dolorum ea dolor.

Tempora blanditiis exercitationem accusamus atque deleniti magnam? Fugit nam, ut consequatur adipisci ad corporis assumenda hic nulla odit, amet ullam, necessitatibus facere quasi quidem voluptas iusto inventore? Maiores commodi exercitationem similique quaerat tempore. Recusandae, quaerat? Neque quas architecto dolores sit impedit, nostrum voluptas tempore fugiat nulla nihil exercitationem numquam optio! Fugiat rerum sit pariatur vitae, dolores eveniet enim quas dolor alias laudantium impedit tenetur voluptas voluptatem ex, fugit illum. Iste magnam doloremque molestiae quos tempora? Accusantium minus excepturi quam quasi sint veritatis totam ex reiciendis voluptatum adipisci. Dignissimos perspiciatis omnis exercitationem autem optio! Architecto nam a blanditiis laboriosam, quo delectus magni odit aut possimus vel repellendus necessitatibus. Quam, illum. Id, itaque. Pariatur, illum accusantium.

Compétences
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier