Le mécanisme des « stock-options », consistant pour une société à accorder à ses salariés ou dirigeants le droit de souscrire ou d’acheter un nombre déterminé d’actions, dans un délai et moyennant un prix déterminé, est à l’honneur dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat ayant attrait à la fiscalité des non-résidents, le 4 juin 2019.
La question se posait de savoir quel Etat est en droit de taxer la plus-value d’acquisition (à distinguer de la plus-value de cession) – égale à la différence entre la valeur réelle de l’action au moment de la levée d’option et le prix fixé pour l’exercice de l’option – en cas de changement de résidence fiscale du bénéficiaire des actions entre ladite levée d’option et la cession des titres correspondants.
Le Conseil d’Etat a alors jugé qu’il convenait de s’attacher à la date de levée de l’option, et non à la date de la cession des actions, pour déterminer la résidence fiscale du bénéficiaire et donc le régime fiscal afférent.
En l’espèce, le contribuable étant résident fiscal français lors des levées d’options, et n’ayant déménagé qu’a posteriori en Suisse, il ne pouvait se prévaloir des dispositions de la convention fiscale franco-suisse afin d’éviter la taxation en France au titre de l’impôt sur le revenu.
Retrouvez l’expertise de l’Etude Cheuvreux dans la chronique « Stock option, qui taxe la plus-value ? » – Français à l’étranger – 4 décembre 2019.
