D'après l’article 12 de la Loi de Finances pour 2020, promulgué le 29 décembre 2019, l’entrée en vigueur de la réforme des règles d’imposition à l’impôt sur les revenus de source française des Français résidant à l’étranger a été repoussée à 2021 et 2023. Initialement prévue pour le 1er janvier 2020, cette réforme prévoit que l’impôt soit calculé de la même manière sur l’ensemble des revenus de source française des non-résidents et recouvré par le biais du prélèvement.
Suite à la publication de ce nouvel article de la Loi de Finances, la suppression de la retenue à la source n’entrera finalement en vigueur qu’en 2023. Jusqu’à cette date, l’assiette et le barème actuels seront maintenus. Ensuite, les revenus imposables à la retenue à la source seront soumis au prélèvement à la source. Quant à la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source pour certains traitements, salaires, pensions et rentes viagères, elle doit entrer en vigueur au 1er janvier 2021.
Retrouvez le décryptage de l’Etude Cheuvreux dans la brève “Le report de la réforme sur les règles d’imposition des revenus des non-résidents, publiée dans Le Journal des Français à l’étranger du 22 janvier 2020.
