Cheuvreux Paris

Report de la réforme sur les impôts des revenus français des non-résidents

22 Jan 2020 Veille juridique

D'après l’article 12 de la Loi de Finances pour 2020, promulgué le 29 décembre 2019, l’entrée en vigueur de la réforme des règles d’imposition à l’impôt sur les revenus de source française des Français résidant à l’étranger a été repoussée à 2021 et 2023. Initialement prévue pour le 1er janvier 2020, cette réforme prévoit que l’impôt soit calculé de la même manière sur l’ensemble des revenus de source française des non-résidents et recouvré par le biais du prélèvement.

Suite à la publication de ce nouvel article de la Loi de Finances, la suppression de la retenue à la source n’entrera finalement en vigueur qu’en 2023. Jusqu’à cette date, l’assiette et le barème actuels seront maintenus. Ensuite, les revenus imposables à la retenue à la source seront soumis au prélèvement à la source. Quant à la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source pour certains traitements, salaires, pensions et rentes viagères, elle doit entrer en vigueur au 1er janvier 2021.

Retrouvez le décryptage de l’Etude Cheuvreux dans la brève “Le report de la réforme sur les règles d’imposition des revenus des non-résidents, publiée dans Le Journal des Français à l’étranger du 22 janvier 2020.




Merci !

Votre demande a bien été prise en compte.

Postuler
Les champs * sont obligatoires
Informations générales
Nom*
Prénom*
Email*
Téléphone
Votre candidature
Votre CV* (PDF uniquement)
+Ajouter
LinkedIn / site internet
Votre lettre de motivation (PDF uniquement)
+Ajouter

Lorem ipsum dolor, sit amet consectetur adipisicing elit. Temporibus maiores unde aliquid esse possimus molestiae nesciunt beatae provident! Deleniti porro fugiat dolorum hic eaque, vitae optio laboriosam ea veritatis tempora? Nesciunt vitae fugit esse cupiditate dolorem dolorum ea dolor.

Tempora blanditiis exercitationem accusamus atque deleniti magnam? Fugit nam, ut consequatur adipisci ad corporis assumenda hic nulla odit, amet ullam, necessitatibus facere quasi quidem voluptas iusto inventore? Maiores commodi exercitationem similique quaerat tempore. Recusandae, quaerat? Neque quas architecto dolores sit impedit, nostrum voluptas tempore fugiat nulla nihil exercitationem numquam optio! Fugiat rerum sit pariatur vitae, dolores eveniet enim quas dolor alias laudantium impedit tenetur voluptas voluptatem ex, fugit illum. Iste magnam doloremque molestiae quos tempora? Accusantium minus excepturi quam quasi sint veritatis totam ex reiciendis voluptatum adipisci. Dignissimos perspiciatis omnis exercitationem autem optio! Architecto nam a blanditiis laboriosam, quo delectus magni odit aut possimus vel repellendus necessitatibus. Quam, illum. Id, itaque. Pariatur, illum accusantium.

Compétences
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier