La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 crée l’article L. 126-28-1* dans le Code de la construction et de l’habitation, fixant une nouvelle obligation pour toutes les ventes de maisons individuelles et de bâtiments d’habitation collective en monopropriété : la réalisation d’un audit énergétique. Le décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 ainsi que l’arrêté du même jour précisent les contours de cette nouvelle obligation qui s’impose progressivement depuis le 1er avril 2023.
En effet, depuis le 1er avril 2023, sont concernés les logements classés F et G.
A compter du 1er janvier 2025, l’audit énergétique concernera les logements classés E et à partir du 1er janvier 2034 ceux classés D.
En Outre-Mer, il concernera les logements classés F et G à compter du 1er juillet 2024 et les logements classés E à compter du 1er janvier 2028.
L’audit énergétique vise à permettre aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour atteindre une rénovation énergétique performante. Ces scénarios doivent présenter un coût qui n’est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien.
La première étape du parcours de travaux permet au minimum d’atteindre la classe E ; l’audit prévoit également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B, lorsque les contraintes techniques architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à l’atteinte de ce niveau de performance.
Il mentionne également à titre indicatif l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie ainsi que des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux en indiquant les aides publiques existantes destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique.
L’audit énergétique apporte des informations complémentaires au diagnostic de performance énergétique. Il est valide 5 ans.
* Article L. 126-28-1 Code de la construction et de l’habitation
Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation
Arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine
