Audit énergétique obligatoire pour les passoires thermiques

A compter du 1er septembre 2022, les biens faisant l’objet d’une promesse de vente et comprenant des logements de catégorie F et/ou G seront soumis obligatoirement à un audit énergétique. Cette obligation sera étendue, au 1er janvier 2025, aux logements de classe E et, au 1er janvier 2034, à ceux de classe D.

L’article 158 de la loi Climat et Résilience introduit la définition de l’audit énergétique dans le Code de la construction et de l’habitation.

Aux termes de l’article L. 126-28-1 du CCH, l’audit énergétique permet d’analyser de manière approfondie la situation énergétique d’un bien énergivore mis en vente, dès lors qu’il est en monopropriété et qu’il comporte un ou plusieurs logements ne relevant pas du régime de la copropriété.

Le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 définit les modalités de réalisation des audits énergétiques ainsi que les missions et compétences des auditeurs. A compter du 1^er septembre 2022, les biens faisant l’objet d’une promesse de vente et comprenant des logements de catégorie F et/ou G seront soumis obligatoirement à un audit énergétique. Cette obligation sera étendue, au 1^er janvier 2025, aux logements de classe E et, au 1^er janvier 2034, à ceux de classe D.

Les personnes habilitées à établir un audit énergétique diffèrent selon la nature du bâtiment vendu.

En ce qui concerne un bâtiment comprenant plusieurs logements, seul un architecte ou une personne habilitée selon les critères du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 sont compétents dès lors qu’il possède un signe de qualité répondant aux exigences de moyens et de compétences.
En ce qui concerne une maison individuelle, un architecte ou une personne habilitée selon les critères du décret de 2018 est compétent ainsi qu’un diagnostiqueur certifié pour réaliser un DPE.

Ces personnes se verront délivrer, pour une durée de 9 mois, une attestation dès lors qu’ils auront justifié d’une formation relative à l’établissement de l’audit énergétique dans les 6 derniers mois ou qu’ils auront réalisé, dans les 2 dernières années, au moins 3 audits ayant reçu une évaluation favorable de l’organisme de certification. Cette attestation pourra être prorogée jusqu’au 31 décembre 2023 dès lors que l’auditeur aura réalisé 5 audits dont 2 auront reçu une évaluation favorable.

L’auditeur a pour mission d’établir un audit énergétique dont le rapport de synthèse sous format PDF sera communiqué au commanditaire de l’audit dans un délai d’un mois à compter de la visite du bien, laquelle ne peut pas être sous-traitée par l’auditeur, ainsi que le dispose le décret du 4 mai 2022. Cet audit aura une durée de validité de 5 ans.

L’arrêté du 4 mai 2022 définit ensuite le contenu de l’audit énergétique. Celui-ci devra comprendre :

Une estimation de la performance énergétique du bâtiment avant travaux,
Un schéma précisant la répartition des déperditions thermiques du bien vendu,
Des informations sur les dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle existant et pilotant les équipements du bâtiment,
Des propositions de travaux de rénovation d’au moins 2 types pour lesquels les 6 postes de rénovation énergétiques seront étudiés afin que les logements atteignent un niveau de performance au moins égal à la classe B après travaux :
- Soit un parcours de travaux en une seule étape ;
- Soit un parcours de travaux par étape qui permet de réaliser au moins un gain d’une classe de DPE, ou pour les logements dits énergivores (classés en F ou G) d’atteindre la classe E. Étant ici précisé qu’il existe une étape intermédiaire pour les logements énergivores afin de leur permettre d’atteindre la classe C.

Dans l’hypothèse où le bâtiment ferait l’objet de l’exception prévue à l’article L. 111-1 17 bis CCH, l’arrêté prévoit que le parcours de travaux doit permettre d’atteindre au minimum, et respectivement, la classe C, D ou E pour les logements classés E, F ou G avant les travaux.

Des précisions à chaque étape de travaux relatives aux consommations annuelles d’énergie primaire et finale après travaux et aux estimations d’économie d’énergie, aux émissions de gaz à effet de serre après travaux et une estimation des émissions de gaz à effet de serre évitées, ainsi que l’estimation du coût des travaux et la mention des aides financières mobilisables et locales disponibles.
Des informations relatives au bien vendu et expertisé portant, d’une part, sur les conditions d’aération ou de ventilation avant travaux et les recommandations visant à garantir des conditions satisfaisantes de renouvellement de l’air, et d’autre part, le traitement des interfaces à chaque étape de travaux.

Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

Audit énergétique art. L. 126-28-1 CCH

Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du présent code, un audit énergétique est réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification définies par décret et est communiqué dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5. Le professionnel chargé d’établir l’audit énergétique ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui.
L’audit énergétique formule notamment des propositions de travaux. Ces propositions doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et présenter un coût qui n’est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien. Ces propositions présentent un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du présent code. La première étape de ce parcours permet au minimum d’atteindre la classe E au sens de l’article L. 173-1-1. Ce parcours de travaux prévoit également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B au sens du même article L. 173-1-1, lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à l’atteinte de ce niveau de performance. L’audit mentionne, à titre indicatif, l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et indique les aides publiques existantes destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Le contenu de cet audit est défini par arrêté. Le niveau de compétence et de qualification de l’auditeur et l’étendue de sa mission et de sa responsabilité sont précisés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la construction.

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