La loi Climat et Résilience a été publiée au JO le 24 août 2021. Elle intervient deux ans après la Convention Citoyenne pour le Climat et ses 146 propositions, et a vocation à atteindre les objectifs de l’accord de Paris du 12 décembre 2015 en matière de réduction des gaz à effet de serre. Le texte de plus de 300 articles se décompose en cinq thèmes : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir.
Certaines dispositions nous touchent en tant que citoyen et consommateur, comme l’éducation à l’environnement à l’école, les menus végétariens dans les cantines scolaires, la fin des chauffages en terrasse, la fermeture des lignes aériennes lorsqu’il existe une alternative en train de moins de 2h30, la création de zone à faibles émissions (ZFE) dans les villes de plus de 150.000 habitants, l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles et les véhicules les plus polluants, la création d’une étiquette éco-score sur les produits et services, le développement de la vente en vrac, un dispositif favorisant la réparation d’un certain nombre de biens d’équipement grâce à la mise à disposition pendant au moins cinq ans des pièces détachées, dispositif « Oui pub » et non plus « stop la pub » pour les prospectus dans nos boîtes aux lettres…etc.
Mais d’autres dispositions nous touchent également dans le cadre de l’exercice de notre métier puisqu’elles créent de nouvelles obligations à la charge de nos clients particuliers ou professionnels de l’immobilier.
Tout d’abord, afin de favoriser la réalisation de travaux de rénovation énergétique :
- la vente de logements non soumis au régime de la copropriété, classés de F à G, sera soumise à un audit énergétique comprenant des propositions de travaux dès 2022. Cet audit devra, avec l’accord de l’acquéreur, être transmis par le notaire (selon décret à venir) au guichet du service public de la performance énergétique,
- création d’un carnet d’information lors de la construction d’un logement (pour les demandes d’autorisation de construire à compter du 1er janvier 2023) ou lors de la réalisation de travaux de rénovation sur un logement (pour des travaux démarrant à compter du 1er janvier 2023). Ce carnet devra être transmis à l’acquéreur lors de toute mutation du logement (décret à venir),
- Dès 2023, l’augmentation des loyers des logements classés F ou G sera conditionnée à la réalisation de travaux de rénovation énergétique et dès 2025, il sera interdit de les louer (y compris les logements classés E),
- Obligation pour les copropriétés d’adopter un plan pluriannuel de travaux de rénovation énergétique.
Ensuite, afin de favoriser les énergies renouvelables, la loi prévoit l’extension de l’obligation d’installer un procédé de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées lors de la construction, l’extension ou la rénovation lourde de bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, d’entrepôts, hangars, parc de stationnement (emprise au sol de plus de 500 m²) et également pour les immeubles de bureaux (d’une emprise au sol de plus de 1 000 m²)
Afin de protéger l’environnement des atteintes qui lui sont portées par l’activité de l’homme, la loi crée d’un délit de mise en danger de la faune, la flore ou la qualité de l’eau sanctionné par une peine de prison de 3 ans et 250.000 euros d’amende
Elle crée également d’un délit général de pollution en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, sanctionné par une peine de prison de 5 ans et 1 million d’euros d’amende et d’un délit d’écocide lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle, sanctionné par une peine de prison de 10 ans et 4,5 millions d’euros d’amende (décret à venir).
Enfin, la loi Climat et Résilience prévoit des dispositions applicables à la commande publique afin qu’elle « participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économiques, sociales et environnementale », notamment par un renforcement de l’obligation de publicité des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, une prise en compte des objectifs de développement durable dans les spécifications techniques, une prise en compte des caractéristiques environnementale de l’offre dans les critères d’attribution et dans les conditions d’exécution.
Le calendrier de mise en œuvre de toutes ces dispositions s’échelonne de 2021 à 2034.
Afin de s’assurer de l’efficacité des différents dispositifs, le texte prévoit que la Cour des comptes et le Haut Conseil pour le climat sont chargés d’évaluer tous les ans la mise en œuvre des mesures prévues. Tous les trois ans, le Haut Conseil évalue l’action des collectivités locales en matière de réduction des gaz à effet de serre et d’adaptation au changement climatique.
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (JO du 24 août 2021)
