Aujourd'hui, 29 janvier 2019 marque l’entrée en vigueur des deux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés visant à sécuriser la circulation des couples en Europe.
Issus de la coopération renforcée entre 18 Etats européens, les nouveaux textes ont vocation à harmoniser les règles de conflits relatives à l’identification de la loi applicable au régime matrimonial et aux effets des partenariats enregistrés, à la reconnaissance et à la circulation des décisions.
Les règlements se veulent de caractère universel et consacrent le principe de l’unité de la loi. Couples mixtes, couples étrangers vivant en France, français expatriés ou tout autre couple présentant des éléments d’extranéité, ces textes sont faits pour vous !
