Le contenu du rapport annuel transmis au préfet sur l’utilisation des sommes issues des prélèvements SRU des communes déficitaires en matière de production de logements sociaux et reversés à certains bénéficiaires, selon un ordre d’affectation fixé par la loi est précisé par un nouveau décret n° 2023-154 du 2 mars 2023.
Les éléments du rapport sont prévus au nouvel article R. 302-20 du Code de la construction et de l’habitation qui a vocation à contenir :
- le montant des sommes reversées en application de l’article L. 302-7, des dépenses engagées et des sommes non utilisées, par année, depuis que l’établissement est bénéficiaire des reversements ;
- les conditions et principes d’utilisation des sommes reversées, définis par le bénéficiaire du reversement ;
- la liste des opérations qui ont bénéficié, au cours de l’année précédente, des sommes reversées. Cette liste précise la localisation des opérations, le nombre de logements produits ou projetés, ainsi que la typologie de ces logements selon qu’ils relèvent ou non du IV de l’article L. 302-5 et leur type de financement ;
- les perspectives d’utilisation des sommes non consommées.
Depuis la loi 3DS du 21 février 2022, il revient aux communes déficitaires de transmettre le rapport au préfet dans le département avant le 31 mars de chaque année conformément à l’article L. 302-7-1 du Code de la construction et de l’habitation. Ce même article prévoit à l’alinéa 2 que le préfet informe le président de l’EPCI à fiscalité propre de l’utilisation non-conforme des sommes précitées dans un délai d’un mois à compter de la réception du rapport, et l’invite à présenter ses observations dans un délai de deux mois.
Décret n° 2023-154 du 2 mars 2023 relatif au rapport prévu à l’article L. 302-7-1 du Code de la construction et de l’habitation
