Le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme est légèrement modifié par un arrêté du 17 avril 2023.
Dans le prolongement du décret du 7 mars 2023 qui transfère les dispositions relatives à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventive dans le Code général des impôts, les éléments nécessaires au calcul des impositions ne sont désormais plus précisés ni dans la déclaration préalable, ni dans la demande de permis de construire, ni dans la demande de permis d’aménager, et ce, dès le 4 mai 2023.
Par ailleurs, les dispositions de l’article A. 431-9 du Code de l’urbanisme prévoient des exemplaires supplémentaires pour les demandes de déclaration préalable et de permis de construire du plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune, du plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions et du plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain. Ces 3 plans doivent préciser leur échelle, traduite désormais en échelle graphique, et l’orientation du terrain par rapport au nord. Il en sera de même pour les permis d’aménager (art. A. 441-9). Cette spécificité s’appliquera aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er juillet prochain.
Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme