Mise à part certaines conventions fiscales bilatérales spécifiques permettant d’éviter les doubles impositions, les donations sont en général imposables en France selon trois scénarios : – Si le donateur (celui qui donne) a son domicile fiscal en France, alors les biens donnés sont taxables en France, où qu’ils soient situés, en France ou à l’étranger. – Si le donateur et le donataire (celui qui reçoit) ont leur domicile fiscal hors de France, seuls les biens donnés situés en France seront taxables en France (biens immobiliers, argent, parts de sociétés, biens ou droit composant un trust). – Si le donataire a son domicile fiscal en France, des droits de donation pourront être dus pour les biens reçus, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger. Ces biens sont taxables uniquement si le donataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant la donation.
> Quelle imposition pour les donateurs?
On peut donner à toutes les personnes que l’on souhaite, mais en France, la fiscalité des donations est personnelle. Elle se calcule d’après la valeur reçue par le donataire et le lien familial entre le donateur et le donataire.
Ainsi en ligne directe, les droits de donation varient de 5% à 45%, après un abattement de 100.000 euros applicable une fois tous les 15 ans entre parents et enfants ou de 31.865€ entre grands-parents et petits-enfants ou encore de 80.724€ entre époux ou co-pacsés. Au profit de neveux ou nièces, les droits de donation sont de 35%-45% après un abattement de 7.967€. Pour une personne non parente, la fiscalité est de 60%.
> Des dons de somme d’argent exonérées d’impôt
Les dons familiaux de somme d’argent au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance d’un neveu ou d’une nièce sont quant à eux exonérés d’impôts dans la limite d’un plafond de 31.865 euros. Ce montant peut être renouvelé tous les 15 ans à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et le donataire soit âgé de plus de 18 ans révolus. Les donations doivent être enregistrées par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile ou de celui des non-résidents dans le délai d’un mois qui suit la date du don afin d’être opposable à l’administration fiscale et avoir date certaine.
Retrouvez le décryptage de l’Etude Cheuvreux dans la brève “Donations (immobilier, argent, parts de société…) : à qui donner et combien ?”, publiée dans Le Journal des Français à l’étranger du 19 février 2020.
