La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 permet aux maires des communes concernées qui le souhaitent, de soumettre à autorisation la location, sur leur territoire, de locaux commerciaux comme meublés de tourisme. Le décret d’application, récemment annoncé par Emmanuelle Wargon, vient d’être publié au JO du 13 juin.
Les locaux à usage commercial concernés sont les locaux (commerces de proximités, ateliers d’artisans, etc.) inclus dans des constructions dont la destination est le commerce et les activités de services. A noter que pour les PLU antérieurs à la loi ALUR, la destination référente est le commerce, l’hébergement hôtelier ou l’artisanat.
Le texte précise deux procédures alternatives, selon que la transformation d’un local commercial en meublé de tourisme est par ailleurs soumise, ou non, à une autre autorisation prévue par le code de l’urbanisme. L’objectif est d’inscrire la nouvelle demande dans le cadre de procédures existantes, afin de simplifier les démarches des demandeurs comme des collectivités territoriales.
Gageons que ce nouvel outil arrive à réguler un phénomène problématique pour l’aménagement des villes.
Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme (JO 13 juin 2021)
