La Cour de cassation confirme qu'une convention d'occupation précaire peut être valablement conclue en cours de vente immobilière !
Lors de la vente d’un bien immobilier d’habitation, l’acquéreur potentiel souhaite parfois pouvoir entrer dans les lieux avant la signature de l’acte de vente via une convention « d’occupation précaire ».
Cette pratique inquiète le notaire qui craint, en cas de non réalisation, la requalification de la convention en bail d’habitation, alors soumis aux dispositions impératives de la loi du 6 juillet 1989. Le vendeur n’aurait non seulement pas réalisé la vente, mais hériterait également d’un locataire non souhaité !
L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 6 mai dernier, permet de nous rassurer.
En effet, il confirme que la période qui s’écoule entre la conclusion de l’avant-contrat et la réitération de la vente par acte authentique, pour permettre au futur acquéreur d’obtenir un prêt, constitue un motif légitime de précarité, empêchant les parties de conclure un bail.
C’est l’existence de circonstances particulières, indépendantes de la volonté des parties (l’obtention d’une offre de prêt) qui conduit les juges à considérer que la précarité est justifiée.
Prudence toutefois… si cette décision nous conforte sur la possibilité de pouvoir sereinement conclure une telle convention, cela ne résout pas pour autant les éventuelles difficultés en matière d’assurances, s’il survient un sinistre entre l’avant-contrat et la vente… !
