Cheuvreux Paris

Coliving : un produit encadré même en l’absence de régime juridique spécifique

06 Fév 2026 Veille juridique

Alors que le coliving connaît une certaine croissance en France, une réponse ministérielle* publiée au Journal officiel le 27 janvier 2026 vient préciser la position du ministère chargé de la Ville et du Logement sur ce produit.

Le Gouvernement estime qu’il n’est pas nécessaire de créer un statut juridique spécifique pour le coliving, en soulignant que l’heure est plutôt à la simplification du paysage administratif.

En réponse au témoignage de dérives du député, le Gouvernement souligne cependant qu’une attention particulière est portée à ce type d’habitat et au respect du cadre applicable. En matière de rapports locatifs d’une part, avec une application de plein droit de la loi du 6 juillet 1989, y compris de l’encadrement du niveau des loyers, lorsque le logement constitue la résidence principale de l’occupant.

En matière de niveau de charges, d’autre part, avec les dispositions spécifiques aux résidences de services qui constituent un cadre propre à limiter certaines dérives en matière de charges compte-tenu de l’encadrement de la nature et des services non individualisables.

En complément, rappelons que la création d’un cadre juridique ad hoc serait difficilement possible tant les formes de coliving sont extrêmement variées (lire notre actualité « Coliving : de quoi parle-t-on ? »

 

*Réponse ministérielle à la question n° 8053, JOAN 27 janvier 2026




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