Les opérations immobilières des personnes publiques soulèvent souvent la question de leur compatibilité avec le droit de la commande publique.
S’il est essentiel qu’elles continuent à bénéficier du marché immobilier, elles doivent pouvoir demander au vendeur des adaptations accessoires, comme tout investisseur.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre commande publique et appels à projets urbains dans lesquels elles n’ont qu’un rôle propulsif.
Enfin, l’inscription des équipements publics dans les politiques urbaines suppose que leur imbrication dans des ensembles immobiliers plus vastes demeure possible et efficace juridiquement.
Le LAB Cheuvreux propose une synthèse des principaux cas et des solutions envisageables dans une fiche pratique intitulée « Acquisition et cessions immobilières des personnes publiques : quelle frontière avec la commande publique ? » publiée dans Contrats et Marchés Publics n° 11 – Novembre 2020, étude 10 [accès abonnés]
