Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, pris en application l'article 236 de la loi Climat & Résilience, rend obligatoire à compter du 1er janvier 2023, pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou par un secteur d’information sur les sols, d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela, dès l’annonce immobilière.
La nouvelle réglementation relative à l’état des risques et pollutions, désormais appelé « état des risques », fixée par l’article L. 125-5 du Code de l’environnement, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023, en vertu du décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 pris pour l’application de l’article 236 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite « Loi Climat et Résilience »).
En substance, l’état des risques devra désormais indiquer, en plus des risques d’ores et déjà à déclarer, si le bien est concerné par un plan de prévention des risques miniers et s’il est inclus dans une des zones exposées au recul du trait de côte.
Les annonces de vente ou de location concernées par l’état des risques devront comporter la mention légale suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
En outre, un état des risques de moins de six mois devra être remis au potentiel acquéreur ou locataire lors de la première visite de l’immeuble, si une telle visite a lieu. Cet état des risques devra également être annexé à la promesse, au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, au contrat de vente ou de location. Le texte précise qu’il doit être actualisé « si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la date de signature » de l’acte ; produire un nouvel état des risques, réalisé par un diagnostiqueur, parait donc, en tous les cas, plus prudent.
Bien que le texte ne mentionne pas de sanction particulière, l’omission de la mention dans l’annonce ou l’absence de remise d’un état des risques dès la visite pourrait être sanctionnée, en cas de préjudice, par le droit commun de la responsabilité.
Enfin, il conviendra d’indiquer dans l’état des risques lui-même, et non plus seulement dans le contrat, si l’immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité. A défaut d’indiquer cette information dans l’état des risques, l’acquéreur ou le locataire pourra poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques
