Réforme du droit des sûretés : ce qui change au 1er janvier 2022
A compter du 1er janvier 2022, le nantissement de compte-titres, très utilisé dans la pratique du financement, voit son régime clarifié.
La réforme précise notamment, à travers une modification de l’article L. 211-20 du Code monétaire et financier, le sort du compte fruits et produits destiné à recueillir les sommes issues des titres initialement nantis.
Dès lors qu’un tel compte est ouvert et nanti, aucun doute lors de la réalisation du nantissement : celui-ci inclura bien les fruits et produits générés par les titres nantis, ce qui renforce l’efficacité du nantissement de compte-titres.
