Réforme du droit des sûretés : ce qui change au 1er janvier 2022
L’ordonnance du 15 septembre 2021 autorise les hypothèques sur biens futurs en opérant un renversement du principe restrictif en vigueur jusqu’à présent, selon lequel les hypothèques ne pouvaient porter que sur des immeubles dont le constituant est actuellement propriétaire, sauf exceptions limitativement énumérées.
Quelles sont les conséquences pratiques de ce changement ?
Retrouvez l’analyse de Coralie Leveneur dans « La validité de l’hypothèque sur biens futurs, révolution ou évolution ? » publiée dans le dossier « La réforme du droit des sûretés immobilières par l’ordonnance du 15 septembre 2021 » paru au JCP N n° 46 – 19 novembre 2021, 1324 [accès abonnés]
