Réforme du droit des sûretés : ce qui change au 1er janvier 2022
L’ordonnance du 15 septembre 2021 autorise le gage d’immeubles par destination.
Cette innovation, consacrée par le nouvel article 2334 du Code civil, concernera dès le 1er janvier 2022 des biens meubles considérés par la loi comme des immeubles selon les critères édictés par l’article 524 du Code civil. En pratique, cela concerne notamment des panneaux solaires, des turbines, des machines industrielles, des éoliennes, etc., qui peuvent représenter une forte valeur.
Jusqu’à présent, de tels biens ne peuvent pas faire l’objet d’un gage, cette sûreté étant réservée aux meubles.
L’objectif – augmenter la capacité d’emprunt des propriétaires – est louable ; des difficultés pourraient toutefois surgir face à un créancier hypothécaire inscrit sur l’immeuble abritant un immeuble par destination. Le principe, en matière d’hypothèque, est que celle-ci s’étend de plein droit aux accessoires et améliorations de l’immeuble, ce qui inclut l’immeuble par destination.
Le Code civil règle ce conflit en accordant la priorité au créancier ayant inscrit sa sûreté en premier. Toutefois, hypothèques et gages ne figurent pas sur les mêmes registres, ce qui complique sérieusement la connaissance par les parties de leur existence et fait courir des risques aux créanciers.
Retrouvez l’éclairage de Coralie Leveneur dans « La réforme des sûretés et le gage d’immeuble par destination » paru au JCP N n° 47 – 26 novembre 2021, 1332 [accès abonnés]
