C’est sur la base de ce constat qu’un rapport rendu l’année dernière par le Sénat appelle à la nécessaire anticipation de la transmission des entreprises françaises.

Les outils juridiques et fiscaux, qui permettent aux entreprises d’être transmises dans les meilleures conditions, sont réputés complexes mais sont aujourd’hui parfaitement maîtrisés. Ainsi, les pactes « Dutreil », « Family Buy Out », les régimes de différé d’imposition de plus-values, pactes de famille et renonciation anticipée à l’action en réduction, les donations transgénérationnelles et autres mandats de protection future ou à effet posthume sont autant d’outils que les praticiens savent adapter à toutes les configurations familiales, professionnelles et patrimoniales des dirigeants et associés d’entreprises.

L’ISF a longtemps constitué un véritable frein à la croissance et à la transmission des entreprises familiales, contraignant celles-ci à servir à leurs associés non-dirigeants un « dividende pour impôt». La suppression de l’ISF et l’instauration de la « flat-tax » vont permettre de fluidifier encore les reconfigurations capitalistiques et de faciliter les transmissions.

Consciente de ce « défi de la transmission » pointé par nos parlementaires, l’Étude est déterminée à rendre les outils de transmission pleinement accessibles à toutes les entreprises.