Cheuvreux Paris

Donation des titres d’une société : gare au sort du compte courant d’associé

25 Nov 2021 Réflexion juridique

La présence d’un compte courant d’associé, en cas de donation des titres de la société, nécessite une vigilance accrue du rédacteur de l’acte. En effet, bien que la transmission de l’un n’emporte pas transmission de l’autre, ces opérations demeurent indissociables.

Le rôle de conseil du notaire prend tout son sens dans le choix des procédés permettant la transmission de la créance de compte courant : soit directement avec les titres de la société soit indirectement en l’intégrant d’abord au capital social.
On retiendra notamment l’intérêt pour le donateur d’intégrer sa créance de compte courant d’associé au capital de de la société afin de ne transmettre que des titres en nue-propriété pour que la donation-partage prenne son plein et entier effet.

Retrouvez l’expertise de Jérôme Baudoncq dans l’article « Donation des titres d’une société : gare au sort du compte courant d’associé », paru dans Solution Notaire n° 36  du 12 novembre 2021 [Accès abonnés]




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