Publiée au Journal officiel du 15 février 2022, la loi n° 2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante institue un nouveau statut d’entrepreneur individuel.
Pour mémoire, l’EIRL permettait à l’entrepreneur individuel de créer un patrimoine « d’affectation » dédié à son activité professionnelle et ayant pour effet de mettre ses biens personnels à l’abri des créanciers professionnels.
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel va encore plus loin puisqu’il institue une « étanchéité » de plein droit entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de toute personne physique qui exerce « en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ». Ainsi, les commerçants, artisans, professions libérales et agriculteurs seront censés bénéficier de cette protection à compter du 15 mai 2022 et des décrets sont attendus pour en connaître ses conditions exactes d’application.
Attention néanmoins, le fait de créer une société afin d’y exploiter son activité gardera tout son intérêt et devra sans doute être encouragé, car, dans l’immédiat, l’application de la réforme ne sera pas sans susciter certaines difficultés d’interprétation.
