L’Étude Cheuvreux Lyon place l’innovation, l’excellence juridique et l’expérience client au cœur de sa stratégie.
Parce que nous sommes passionnés par notre métier, nous accompagnons nos clients avec proactivité, créativité et empathie.
Nous leur offrons un service de haut niveau tant au plan national qu’international. Les clés de cette qualité sont pour nous le partage et le travail collaboratifs : interdisciplinarité en interne ou avec les membres du groupe, interprofessionnalité avec nos partenaires extérieurs. C’est ainsi que nous tirons le meilleur de chacun afin de délivrer au client un service global et sur-mesure.
Le savoir-faire de l’étude s’articule autour des domaines d’expertise de Cheuvreux : Investissement & arbitrage, Développement immobilier, Financement immobilier, Immobilier résidentiel et Patrimoine.
Notre clientèle se compose de :
- institutionnels, investisseurs, fonds d’investissement, asset managers,
- aménageurs privés et publics, promoteurs,
- collectivités locales, Etat, établissements publics et entreprises publiques,
- bailleurs sociaux,
- entrepreneurs, dirigeants et sociétés,
- banques, établissements financiers,
- particuliers et familles.
1, boulevard Marius Vivier Merle
69003 Lyon
Accès à l'Étude
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Place de la Madeleine
15 rue Edouard VII
22-33 bd Malesherbes
45 bd Haussmann
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REMISES TARIFAIRES CHEUVREUX LYON (mise à jour au 1er octobre 2023 )
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016, l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires.
Les taux de remises sur émoluments consentis par l’Etude Cheuvreux à Paris sont détaillés ci-après.
Actes relatifs principalement à la famille
1. Déclarations de successions
Remises que nous appliquons à ces actes, en cas de transmission avec pacte Dutreil :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ | 40 % |
| au-delà de 60 M€ | Nous consulter |
Remises que nous appliquons à ces actes, hors transmission avec pacte Dutreil :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ | 20 % |
| au-delà de 110 M€ | Nous consulter |
2. Donations, Donations – Partages et Partage de communauté ou succession
Remises que nous appliquons à ces actes, hors transmission avec pacte Dutreil :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ | 20 % |
| au-delà de 20 M€ | Nous consulter |
Remises que nous appliquons à ces actes en cas de transmission avec pacte Dutreil :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ | 40 % |
| au-delà de 34 M€ | Nous consulter |
Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
1. Ventes
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| au-delà de 12 M€ | 10% |
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| 15 à 30 M€ | 15 % |
| 30 à 50 M€ | 30 % |
| au-delà de 50 M€ | 40 % |
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel social :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| Au-delà 10 M€ | 40 % |
2. Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités et/ou établissements publics
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| Au-delà 10 M€ | 40 % |
3. Baux emphytéotiques / Baux à construction / AOT
3.1 Baux emphytéotiques
3.2 Baux à construction
3.3 Cessions de bail
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 12 M€ | 10 % |
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| 15 à 30 M€ | 15 % |
| 30 à 50 M€ | 30 % |
| au-delà de 50 M€ | 40 % |
3.4. Autorisations d’occupation temporaire du domaine public (Art.A. 444-163-3 c.com)
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou non résidentiel social :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 15 M€ | 15 % |
Actes relatifs principalement à l’activité économique
1. Opérations de crédit-bail
1.1 Ventes à la société de crédit-bail
1.2 Crédits-bail immobiliers
1.3 Ventes à l’utilisateur
1.4 Cessions de crédit-bail
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| 15 à 30 M€ | 15 % |
| 30 à 50 M€ | 30 % |
| au-delà de 50 M€ | 40 % |
2. Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés
2.1 Prêts et financements de biens professionnels
2.2 Autres prêts et financements
2.3 Actes d’affectation hypothécaire
2.4 Quittances
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| jusqu’à 20 M€ | 0 % |
| au dessus de 20 M€ | 10 % |
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| jusqu’à 20 M€ | 0 % |
| au-dessus de 20 M€ et jusqu’à 35 M€ | 25 % |
| au-delà de 35 M€ | 40 % |
2.5 Prorogation de délais
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| jusqu’à 20 M€ | 0 % |
| au dessus de 20 M€ | 10 % |
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 20 M€ | 0 % |
| au-dessus de 20 M€ et jusqu’à 35 M€ | 25 % |
| au-delà de 35 M€ | 40 % |
2.6 Mainlevées
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ | 10 % |
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| 10 à 25 M€ | 20 % |
| au-delà de 25 M€ | 40 % |
3. Apport / Fusion / Transmission universelle de patrimoine
3.1 Pour les sociétés
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ | 10 % |
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ | 40 % |
3.2 Pour les associations
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ | 10 % |
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ | 40 % |
