En alourdissant le coût global de l’opération, l’impact de la Taxe pour Création de #Bureaux (TCB) peut être significatif sur l’investissement #immobilier.
L’ambiguïté des dispositions du Code de l’urbanisme – sur les exonérations et la prescription notamment – contraint, pour des considérations financières, la réalisation de certaines opérations immobilières, et plus particulièrement les opérations de cession ou de location de bureaux appartenant à des personnes publiques. Fort heureusement, les principes généraux du droit fiscal permettent de combler les lacunes et les maladresses des textes afin d’identifier avec précision les opérations bénéficiant des règles de prescription – afin d’échapper en toute légalité à l’impôt – et d’envisager leur application aux opérations intéressant spécifiquement les biens publics.
Retrouvez l’analyse de Martin Collet et de Michèle Raunet dans leur article « Taxe sur la création de bureaux : quelles conditions d’exonération ? » publié à l’AJDA n° 29 du 14 septembre 2020 [Accès abonnés]
