Pris en application de l’article 57 de la loi ASAP dans un contexte de simplification des procédures environnementales, un décret du 19 août 2021 modifie de nombreuses dispositions relatives à la procédure de cessation d’activité. Si ces nouvelles prescriptions entreront en vigueur à compter du 1er juin 2022, les cessations d’activités déclarées avant cette date resteront régies par les dispositions antérieures.
La cessation d’activité est un ensemble d’opérations administratives et techniques effectuées par l’exploitant d’une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) afin de continuer à garantir les intérêts protégés par la législation ICPE, lorsqu’il n’exerce plus les activités justifiant le classement de ces installations au titre de la nomenclature des ICPE. La cessation d’activité se compose des opérations suivantes :
- La mise à l’arrêt définitif,
- La mise en sécurité,
- Si nécessaire, la détermination de l’usage futur du site,
- La réhabilitation ou la remise en état.
La notification de mise à l’arrêt définitif – Lorsqu’il initie une cessation d’activité, l’exploitant d’une ICPE enregistrée ou autorisée notifie au préfet la date d’arrêt définitif des installations et la liste des terrains concernés trois mois au moins avant cette date, ainsi que les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site et le calendrier associé.
La certification des mesures de mise en sécurité – L’exploitant fait attester la mise en œuvre des mesures de sécurité par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes. Cette attestation est transmise à l’inspection des installations classées.
Si nécessaire, la détermination de l’usage futur du site – Si les usages des terrains concernés n’ont pas été déterminés par l’arrêté d’autorisation ou d’enregistrement, l’exploitant transmet au maire, président EPCI, propriétaires des terrains d’assiette les plans du site, les études et rapports communiqués à l’administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur l’usage futur.
A défaut d’un accord dans le délai de trois mois à compter de la réception du dossier, l’usage futur retenu sera l’usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation.
La réhabilitation ou la remise en état – Si l’usage a été déterminé, l’exploitant transmet au préfet, dans un délai de six mois, un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues compte tenu de l’usage futur envisagé. Le mémoire comporte un diagnostic (cf. étude de sols), les objectifs de réhabilitation du site et un plan de gestion. Ce mémoire est accompagné d’une attestation de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site avec les opérations prescrites par l’autorisation et réalisées en cours d’activité. Ce mémoire est ensuite déposé auprès des services de l’autorité régionale de santé, qui dispose de 45 jours pour faire part au préfet de ses éventuelles observations. Le préfet déterminera au regard des éléments fournis les travaux, les mesures de surveillance et les restrictions d’usage nécessaires.
A noter que les travaux de réhabilitation peuvent être reportés sur demande expresse et justifiée de l’exploitant, dans le cas où les terrains ne seraient pas libérés. La demande doit être transmise dans un délai de trois mois au moins avant la mise à l’arrêt.
Attestation de conformité des travaux – Une fois les travaux de réhabilitation réalisés, une entreprise certifiée atteste de leur conformité.
Achèvement de la cessation d’activité – La cessation d’activité est réputée achevée dès lors qu’il n’y a eu ni opposition ni demande du préfet dans le délai de deux mois à l’issue de la transmission de cette dernière attestation.
Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (JO du 21 août 2021)
